Accueil < Actualités < bon à savoir avant de rédiger une assignation en redressement ou liquidation judiciaires devant le Tribunal de Commerce d\'Epinal
19/09/2013 15:20:08
catégories :
Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives
Le placement des demandes de redressement ou liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" à 14h30et non en chambre du conseil "procédures collectives
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Le placement des demandes de redressement ou de liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" :
- ni en chambre du conseil "procédures collectives"
- ni en mise en état du contentieux général à 14h15 (nouvelle chambre instituée en novembre 2013)
Il convient d'en tenir compte pour la rédaction des assignations en se référant au calendrier des audiences,
disponible dans la rubrique ci-contre. _______________________________________________________________________________________