Accueil < Procédures collectives < Ouverture d'une procédure collective
Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés
Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes
Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements
Il convient de se présenter à l'accueil du Greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL pour le dépôt de la demande. L'affaire est inscrite au rôle des audiences spécifiques aux procédures collectives (les mardis matin, sauf exception) et une convocation en chambre du conseil (audience non publique) vous est remise lors du dépôt de la demande. Le dossier est à déposer au plus tard le jeudi 16h pour être retenu à l'audience du mardi suivant.