Tarifs des formalités en matière de sûretés mobilières

Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2025)

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 16,91 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 19,5 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 74,86 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 77,45 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 112,28 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 114,88 €

Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 7,26 €

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,46 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 37,45 €

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 1,82 €

• Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,46 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,05 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 20,71 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 54,34 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 56,93 €

• Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 18,12 €
Avec frais postaux : 20,71 €

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 16,91 €
Avec frais postaux : 19,5 €

• Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 9,85 €

Renouvellement/ subrogation/ antériorité

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciaire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks
• Nantissements de parts sociales (conventionnel)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :

Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 12,3 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,98 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25,57 €

• Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,07 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,66 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 10,92 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 13,51 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 29,02 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 31,61 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements

• Privilèges de vendeur
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel -judiciare -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts sociales ( judiciaire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 20,56 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23.15 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,5 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 81.09 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 115,93 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 118.52 €

• Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 9,71 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.3 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 19,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21.95 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 55,57 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 58.16 €

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,46 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,05 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 37,45 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 40,04 €

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Sans frais postaux : 1,82 €
Avec frais postaux : 4,42 €

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 16,91 €
Avec frais postaux : 19,5 €

• Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 7,26 €
Avec frais postaux : 9,85 €

Mention en marge : 7,48 €