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Déclaration de cessation des paiements pendant les fêtes de fin d'année

16/11/2018 14:18:05

catégories : Actualités juridiques générales
Procédures collectives
Divers

Pour le dépôt de vos demandes de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, le greffe vous accueille aux horaires habituels pendant la période des fêtes de fin d'année.

Vous souhaitez déposer votre déclaration de cessation des paiements pendant la période de fin d'année ?

Pour le dépôt de vos demandes de sauvegarde et déclarations de cessation des paiements (redressement ou liquidation judiciaire), le greffe du tribunal de commerce d'Epinal vous accueille aux horaires habituels pendant la période des fêtes de fin d'année (9h - 12h et 13h30 - 16h). 

La première audience d'examen des demandes de sauvegarde et déclarations de cessations des paiements en 2019 se tiendra le 08/01/2019.

Pour être examinée à cette audience, votre dossier doit être déposé au Greffe du tribunal au plus tard le 03/01/2018. Ce dépôt prend la forme d'un entretien à l'issue duquel il vous sera remis votre convocation.

Tout dossier déposé dans le délai, sans entretien préalable ni remise de convocation directe, ne pourra être examiné à l'audience du 08/01/2019.