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bon à savoir avant de rédiger une assignation en redressement ou liquidation judiciaires devant le Tribunal de Commerce d'Epinal

19/09/2013 15:20:08

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
Contentieux général
Procédures collectives

Le placement des demandes de redressement ou liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" à 14h30et non en chambre du conseil "procédures collectives

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 Le placement des demandes de redressement ou de liquidation judiciaires sur assignation est effectué en audience publique "contentieux général" :

 

 -  ni en chambre du conseil "procédures collectives"

 - ni en mise en état du contentieux général à 14h15 (nouvelle chambre instituée en novembre 2013)

 

Il convient d'en tenir compte pour la rédaction des assignations en se référant au calendrier des audiences,

disponible dans la rubrique ci-contre.     _______________________________________________________________________________________